QUEL COPROPRIETAIRE PEUT AGIR EN NULLITE D’ ASSEMBLEE GENERALE?

Arret Cass.Civ.3ème 4 février 2014, n°12-27512 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028578081&fastReqId=494787409&fastPos=1 Le Copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions n’est pas recevable à agir en nullité de l’ensemble de l’Assemblée Générale.

CONTESTATION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE PAR DES INDIVISAIRES

Des indivisaires représentant 2/3 de l’indivision peuvent-ils contester une assemblée générale en vertu de l’article 815-3 du Code Civil ? La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 mars 2016 a répondu par la négative, estimant que les dispositions de l’article 815-3 du Code Civil ne s’appliquaient pas en matière de copropriété, matière dérogeant … Continued

UNE COPROPRIETE PEUT DEVENIR PROPRIETAIRE D’UN LOT PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Une copropriété peut-elle devenir propriétaire d’une partie privative qui aurait été laissée durant 30 ans à la disposition de tous? Par un arrêt de principe du 8 octobre 2015, la Cour de Cassation a admis, au visa de l’article 2272 du Code Civil : « qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquière par prescription la … Continued

SOLIDARITE DES EPOUX ET CHARGES DE COPROPRIETE

Si le lot de copropriété est un bien propre à l’un des époux, en principe seul celui-ci peut être poursuivi pour le recouvrement des charges y afférent. Toutefois, les Tribunaux admettent que lorsque ce lot constitue le logement de la famille, les charges de copropriété puissent être assimilées à des dettes du ménage dont les … Continued

REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AVOCAT PAR UN JUGE

  La 4ème chambre A de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a jugé  que les frais d’avocat supportés par un syndicat des copropriétaires seront intégralement mis à la charge d’un copropriétaire défaillant. C’est ainsi que dans un arrêt du 13 novembre 2009, elle a mis à la charge d’un copropriétaire une somme de 10.668,40 … Continued

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