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PEUT-ON FAVORISER DES COPROPRIÉTAIRES AU DÉTRIMENT D’AUTRES ?
La loi du 10 juillet 1965 pose le principe d’égalité des droits entre les copropriétaires quant à la jouissance des parties communes. Lorsqu’il statue en assemblée générale, le syndicat ne doit donc pas compromettre cette égalité de traitement en prenant ses décisions, fussent-elles adoptées selon les formes et majorités requises. En d’autres termes, l’assemblée ne … Continued
TROUBLE DE VOISINAGE
Quels sont vos recours en cas de construction d’un immeuble aux abords de votre habitation ? Si la construction est sur le point de commencer, nous vous invitons à vous rapprocher du service de l’urbanisme de votre commune, sans tarder, pour obtenir tous les renseignements sur cette construction (date du permis, affichage et le contenu du … Continued
EVOLUTION EN MATIÈRE DE RÉCEPTION TACITE
Aux termes de l’article 1792-6 du Code Civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » Les garanties … Continued
CONTESTATION D’UNE RESOLUTION HABILITANT LE SYNDIC A AGIR EN JUSTICE
Comme toute décision d’assemblée générale, la résolution d’une assemblée générale qui habilite le syndic à agir en justice peut être contestée.
QUI PEUT AGIR EN ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Tout le monde a t’il le droit de contester une autorisation de travaux, un permis de construire, de démolir ou d’aménager délivré par la Mairie ?
QUEL COPROPRIETAIRE PEUT AGIR EN NULLITE D’ ASSEMBLEE GENERALE?
Arret Cass.Civ.3ème 4 février 2014, n°12-27512 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028578081&fastReqId=494787409&fastPos=1 Le Copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions n’est pas recevable à agir en nullité de l’ensemble de l’Assemblée Générale.
ACTION EN REDUCTION DU PRIX ET CONNAISSANCE DE LA SUPERFICIE
CONTESTATION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE PAR DES INDIVISAIRES
Des indivisaires représentant 2/3 de l’indivision peuvent-ils contester une assemblée générale en vertu de l’article 815-3 du Code Civil ? La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 mars 2016 a répondu par la négative, estimant que les dispositions de l’article 815-3 du Code Civil ne s’appliquaient pas en matière de copropriété, matière dérogeant … Continued
UNE COPROPRIETE PEUT DEVENIR PROPRIETAIRE D’UN LOT PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE
Une copropriété peut-elle devenir propriétaire d’une partie privative qui aurait été laissée durant 30 ans à la disposition de tous? Par un arrêt de principe du 8 octobre 2015, la Cour de Cassation a admis, au visa de l’article 2272 du Code Civil : « qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquière par prescription la … Continued
SOLIDARITE DES EPOUX ET CHARGES DE COPROPRIETE
Si le lot de copropriété est un bien propre à l’un des époux, en principe seul celui-ci peut être poursuivi pour le recouvrement des charges y afférent. Toutefois, les Tribunaux admettent que lorsque ce lot constitue le logement de la famille, les charges de copropriété puissent être assimilées à des dettes du ménage dont les … Continued
REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AVOCAT PAR UN JUGE
La 4ème chambre A de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a jugé que les frais d’avocat supportés par un syndicat des copropriétaires seront intégralement mis à la charge d’un copropriétaire défaillant. C’est ainsi que dans un arrêt du 13 novembre 2009, elle a mis à la charge d’un copropriétaire une somme de 10.668,40 … Continued